Congés payé des conjoints dans la même société
Les congés payés des conjoints
Le Code du travail dispose que les conjoints ou les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité travaillant pour un même employeur ont le droit de bénéficier d'un congé simultané (1).
En revanche, l'employeur n'est pas tenu de faire coïncider les congés payés d'un salarié sur ceux de son époux(se) ou partenaire pacsé lorsqu'ils ne travaillent pas dans la même entreprise (2).
L'ordre des départs en congés
L'ordre des départs peut être fixé par un accord collectif (convention collective, accord d'entreprise...), ou, à défaut, par l'employeur, qui tient compte, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, de critères énumérés par le Code du travail (3). Un accord collectif, pour fixer l'ordre des départs, doit tenir compte des critères du Code mais peut en prévoir des supplémentaires.
A titre d'exemple, l'article 09.03.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (31 octobre 1951, brochure n° 3198), dispose notamment que l'ordre des départs est établi en tenant compte :
- des nécessités du service ;
- du roulement des années précédentes ;
- des charges de famille (les possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public sont également prise en compte) ;
- de la durée des services dans l'établissement ou l'organisme.
Les critères de l'ordre des départs en congé, en l'absence d'accord ou de convention collective, doivent être ceux énumérés par le Code du travail (3) :
- la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- l'ancienneté dans l'entreprise ;
- l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs.
Références des articles du Code du travail :
(1) Article L. 3141-15
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 1997, n° de pourvoi : 94-44997
(3) Article L. 3141-14
Source http://www.juritravail.com/
Le Code du travail dispose que les conjoints ou les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité travaillant pour un même employeur ont le droit de bénéficier d'un congé simultané (1).
En revanche, l'employeur n'est pas tenu de faire coïncider les congés payés d'un salarié sur ceux de son époux(se) ou partenaire pacsé lorsqu'ils ne travaillent pas dans la même entreprise (2).
L'ordre des départs en congés
L'ordre des départs peut être fixé par un accord collectif (convention collective, accord d'entreprise...), ou, à défaut, par l'employeur, qui tient compte, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, de critères énumérés par le Code du travail (3). Un accord collectif, pour fixer l'ordre des départs, doit tenir compte des critères du Code mais peut en prévoir des supplémentaires.
A titre d'exemple, l'article 09.03.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (31 octobre 1951, brochure n° 3198), dispose notamment que l'ordre des départs est établi en tenant compte :
- des nécessités du service ;
- du roulement des années précédentes ;
- des charges de famille (les possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public sont également prise en compte) ;
- de la durée des services dans l'établissement ou l'organisme.
Les critères de l'ordre des départs en congé, en l'absence d'accord ou de convention collective, doivent être ceux énumérés par le Code du travail (3) :
- la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- l'ancienneté dans l'entreprise ;
- l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs.
Références des articles du Code du travail :
(1) Article L. 3141-15
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 1997, n° de pourvoi : 94-44997
(3) Article L. 3141-14
Source http://www.juritravail.com/