Mon employeur est légalement tenu de me payer chaque mois. La paie doit être versée
La paye n’a pas à être versée à une date précise.
Il n’y a pas de règle en droit du travail selon laquelle la paye doit être versée à une date fixe.
En revanche, le Code du travail (1) pose un principe de mensualisation de la rémunération : le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois.
Ainsi, si l’employeur n’est pas légalement tenu de payer le salarié à une date fixe, il doit néanmoins respecter la périodicité du paiement : l’intervalle séparant deux payes successives ne peut être supérieur à un mois.
Selon les juges, l’employeur ne peut pas différer le paiement du salaire au-delà du délai d’un mois entre deux payes (2), à défaut le salarié pourra invoquer un retard de paiement et obtenir le versement d’intérêts et, si l’employeur est de mauvaise foi, de dommages-intérêts (3).
Le principe de mensualisation ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
A noter : à côté de la rémunération mensuelle, le Code du travail prévoit la possibilité d’une rémunération à la quinzaine sur demande du salarié. Dans cette hypothèse, l’intervalle séparant deux payes successives ne peut dépasser 16 jours (4).
Références :
(1) article L. 3242-1 du Code du travail
(2) arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1992, n° 89-40827
(3) arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 1994, n° 90-46012
(4) article L. 3242-3 du Code du travail
Source : www.juritravail.com
Il n’y a pas de règle en droit du travail selon laquelle la paye doit être versée à une date fixe.
En revanche, le Code du travail (1) pose un principe de mensualisation de la rémunération : le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois.
Ainsi, si l’employeur n’est pas légalement tenu de payer le salarié à une date fixe, il doit néanmoins respecter la périodicité du paiement : l’intervalle séparant deux payes successives ne peut être supérieur à un mois.
Selon les juges, l’employeur ne peut pas différer le paiement du salaire au-delà du délai d’un mois entre deux payes (2), à défaut le salarié pourra invoquer un retard de paiement et obtenir le versement d’intérêts et, si l’employeur est de mauvaise foi, de dommages-intérêts (3).
Le principe de mensualisation ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
A noter : à côté de la rémunération mensuelle, le Code du travail prévoit la possibilité d’une rémunération à la quinzaine sur demande du salarié. Dans cette hypothèse, l’intervalle séparant deux payes successives ne peut dépasser 16 jours (4).
Références :
(1) article L. 3242-1 du Code du travail
(2) arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1992, n° 89-40827
(3) arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 1994, n° 90-46012
(4) article L. 3242-3 du Code du travail
Source : www.juritravail.com