Rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle exige la tenue d’au moins un entretien entre l’employeur et le salarié (article L. 1237-12 du Code du travail).
1. La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle résulte de la loi du 25 juin 2008 (1). Elle permet aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de rompre leur contrat de travail d’un commun accord avec l'employeur.
2. Teneur et déroulement de l’entretien
Le Code du travail dispose qu’un entretien (2), permettant de convenir du principe d’une rupture conventionnelle, est obligatoire. Il peut y avoir un entretien ou plusieurs.
Au cours de l’entretien est élaborée une convention de rupture (3), qui fixe notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Assistance du salarié lors de l'entretien :
- Si l'entreprise a des représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié représentant du personnel ou de tout autre salarié.
- En l'absence de représentant du personnel, le salarié peut demander l'assistance d'un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Information de l’employeur : le Code du travail dispose que l’employeur ne peut être assisté que si vous l’êtes (2). Vous devez donc l’informer de la présence à l’entretien d’un tiers habilité à vous porter assistance, afin que l'employeur puisse, s’il le souhaite, utiliser également cette possibilité.
Références juridiques :
(1) Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008
(2) article L. 1237-12 du Code du travail
(3) article L. 1237-13 du Code du travail
Source : www.juritravail.com
1. La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle résulte de la loi du 25 juin 2008 (1). Elle permet aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de rompre leur contrat de travail d’un commun accord avec l'employeur.
2. Teneur et déroulement de l’entretien
Le Code du travail dispose qu’un entretien (2), permettant de convenir du principe d’une rupture conventionnelle, est obligatoire. Il peut y avoir un entretien ou plusieurs.
Au cours de l’entretien est élaborée une convention de rupture (3), qui fixe notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Assistance du salarié lors de l'entretien :
- Si l'entreprise a des représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié représentant du personnel ou de tout autre salarié.
- En l'absence de représentant du personnel, le salarié peut demander l'assistance d'un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Information de l’employeur : le Code du travail dispose que l’employeur ne peut être assisté que si vous l’êtes (2). Vous devez donc l’informer de la présence à l’entretien d’un tiers habilité à vous porter assistance, afin que l'employeur puisse, s’il le souhaite, utiliser également cette possibilité.
Références juridiques :
(1) Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008
(2) article L. 1237-12 du Code du travail
(3) article L. 1237-13 du Code du travail
Source : www.juritravail.com
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