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La paye n’a pas à être versée à une date précise. Il n’y a pas de règle en droit du travail selon laquelle la paye doit être versée à une date fixe. En revanche, le Code du travail (1) pose un principe de mensualisation de la rémunération : le paiement...
Faux. Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement a droit aux allocations chômage dans les conditions de droit commun. Instituée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle...
Le froid peut présenter un danger grave pour la santé justifiant le droit de retrait . Vrai. Lorsque le froid sur le lieu de travail place le salarié dans une situation telle qu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent...
La mise à pied prononcée par l'employeur à l’encontre d’un salarié entraine la suspension du contrat de travail de ce dernier. Dès lors, le salarié n’est pas rémunéré pour la période pendant laquelle il est mis à pied. 1. Les effets de la mise à pied...
Faux. Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents : le certificat de travail , le reçu pour solde de tout compte , le dernier bulletin de paie , ainsi que l’ attestation ASSEDIC...
Une visite médicale de reprise est obligatoire lorsque la durée de votre arrêt maladie a été d’au moins 21 jours. 1. Les situations nécessitant une visite médicale de reprise Vous devez bénéficier d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail...
Tout litige concernant la rupture conventionnelle d’un contrat de travail peut être porté devant le Conseil de prud'hommes dans un délai maximal de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention de rupture par l’autorité administrative....
Lorsqu’un contrat de travail est rompu de manière conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement : l’employeur est...
La procédure de rupture conventionnelle exige la tenue d’au moins un entretien entre l’employeur et le salarié (article L. 1237-12 du Code du travail). 1. La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle résulte de la loi du 25 juin 2008 (1). Elle...
